Syracuse

Les procédures de conventionnement entre les services publics ou privés et le SDIS au titre des missions fixées par le code général des collectivités territoriales, articleL-1424-2

Livre

Date : 01/10/2001

Colomes, François. Auteur

Description : 72p.

Type de monographie : Juridique

Langue du texte : français

Note de contenu : Depuis 1996, les missions du SDIS relèvent soit de l'exclusivité de compétence, soit de compétences partagées. Cependant, pour satisfaire au bon fonctionnement général, le Sdis ne peut concevoir ses relations avec les autres partenaires publics ou privés comme relevant uniquement de l'acte unilatéral. Ainsi, le Sdis se voit soumis à la pratique du conventionnement., qui permet le transfert de gestion. Après une première partie rappelant les bases juridiques de la pratique de la convention, l'auteur étudie l'usage des conventions appliquées aux Sdis et l'impact contentieux qui peut en résulter. Un inventaire non exhaustif des conventions les plus couramment exploitées au sein des Sdis apporte des éléments concrets à cette étude. Si la pratique conventionnelle peut être vu comme une relation concrétisant l'équilibre des relations entre l'administration et les administrés, le risque de l'usage abusif des contrats est double: d'une part, la dérive des activités confiant via la convention aux Sdis des activités ne relevant pas de leur compétence: on assiste à l'apparition d'établissements publics à double visage. D'autre part, la convention devient par cette dérive autant inattendue que critiquable et donc source de contentieux car ne respectant pas forcement les règles de mise en concurence prévues par le code des marchés publics.

- Introduction LA CONVENTION FACE À LA THÉORIE DU CONTRAT ADMINISTRATIF - La convention mode d’action administrative - Le régime générale de la convention LA NATURE DES CONVENTIONS - La conventions dans l’action administrative - Le conventionnement entre personnes publiques et privées L’USAGE DE LA CONVENTION AU SEINS DU SDIS - La liberté contractuelle des établissements publics « SDIS » - Les conventions de formation et de service - Conclusion - Bibliographie - Annexes .