Dangers, accidents, maladies, catastrophes : responsabilité pénale


Livre

Auteurs : Seillan, Hubert. Auteur

Description matérielle : 1 vol. (200 p.) ; 18 cm

Langue : français

ISBN :978-2-911221-25-5

Présentation de l'éditeur : " La sécurité des personnes et des biens est la première fonction d’un État. Il incombe dès lors à celui-ci de se renseigner et de fixer les règles de prévention et de limitation des dangers qui menace...

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